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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8201 n° 2024006891

    T. com. 8201, 20 mai 2025, n° 2024006891

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DANS L'ATTENTER DE LA CONSULTATION DES CREANCIERS du 20/05/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2024 006891 2024000949 [Localité 1] (SARL) Dossier : PC/08526 Ainsi composé lors des débats en Chambre du

    Lire la décision → Vérifier la source 69e234a7cdc6046d4792212a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1