Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 1402 n° 2024006947
T. com. 1402, 30 avr. 2025, n° 2024006947
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 05/03/2025 Jugement rendu le 30/04/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civi
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tcom 7701 n° 2024006947
T. com. 7701, 25 mars 2025, n° 2024006947
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 25 MARS 2025 Dr : 2024006947 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur LECUYER, président, Messieurs PIDOUX, et ORIA, Mesdames HURTAUX et NEZZAR, juges, assistés de Maître Victor LAISNE, greffier as
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