Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8501 n° 2024007181

    T. com. 8501, 12 févr. 2025, n° 2024007181

    R.G. : 2024007181 P.C. : 2024J266 Code : 633 nature TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 12 février 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 17 juillet 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciai

    Lire la décision → Vérifier la source 69e591f9cdc6046d47da6ed5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles