Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 8501 n° 2024007207
T. com. 8501, 10 déc. 2025, n° 2024007207
R.G. : 2024007207 P.C. : 2024J438 Code : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 10 décembre 2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Olivier COSTE, Président de Chambre, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Juges, Assisté
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tcom 5910 n° 2024007207
T. com. 5910, 7 janv. 2025, n° 2024007207
сун - JUGEMENT DU 7 JANVIER 2025 Composition du Tribunal lors des débats : M. Thierry DEFFRENNES Président de Chambre, M. Eric WALLAERT et Mme Béatrice DUPIRE Juges, Mme Elisa PROT Commis Greffier. Jugement contradictoire rendu par mise à disposition au Greffe le 17 décembre 2024, prorogé au 7
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