Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 6303 n° 2024007240
T. com. 6303, 28 mai 2026, n° 2024007240
N°162 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SARL ASP AMENAGEMENT SOLS & PAYSAGES / SARL [Adresse 1] / SARL HOLDING INVESTIR ROLEGENERAL : N° 2024 007240 JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE : La SARL ASP AMENAGEMENT SOLS & PAYSAGES , dont le siège social est [
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tcom 8501 n° 2024007240
T. com. 8501, 12 févr. 2025, n° 2024007240
R.G. : 2024007240 P.C. : 2024J220 Code : 633 nature TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 12 février 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 05 juin 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à
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