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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tcom 1601 n° 2024007244

    T. com. 1601, 3 juin 2025, n° 2024007244

    République Française Au nom du Peuple Français π N. 2024 007244 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE DU 03 JUIN 2025 CHAMBRE DES REFERES PARTIES EN CAUSE ENTRE : SAS SERMAT - [Adresse 1], DEMANDERESSE représentée par Maître Grégory ANTOINE - SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, Avoc

    Lire la décision → Vérifier la source 69a4b1fbcdc6046d472f7b6f
  • tcom 3402 n° 2024007244

    T. com. 3402, 16 avr. 2025, n° 2024007244

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 16/04/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 09/04/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Patrick MAYRAN JUGES M. Aurélien LETOURNEUR M. Florian MIRAGLIO ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanue

    Lire la décision → Vérifier la source 69c3c961cdc6046d47e535e7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1