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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2024007323 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 5402 n° 2024007323

    T. com. 5402, 30 sept. 2025, n° 2024007323

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 30/09/2025 Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société par actions simplifiée IMPRIM GRAVURE [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 69b35979cdc6046d477a01d8
  • tcom 5910 n° 2024007323

    T. com. 5910, 14 mai 2025, n° 2024007323

    LD 🖊 JUGEMENT DU 14 MAI 2025 Composition du Tribunal lors des débats : M. Thierry PROST, Président de Chambre, Mme Claire MAROT, M. Nicolas BOURGET Juges, Mme Samsha HAMITI, Commis Greffier, Jugement contradictoire mis à disposition au Greffe 14 mai 2025 par M. Thierry PROST Président de Chambr

    Lire la décision → Vérifier la source 69b5cd89cdc6046d47b0a11f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1