Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 1402 n° 2024007325
T. com. 1402, 10 déc. 2025, n° 2024007325
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 007325 Jonction : 2024 007358 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Deuxième chambre Jugement du 10/12/2025 Demandeur(s) : BANQUE POPULAIRE DE GRAND OUEST [Adresse 1] [Localité 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°857 500 227 Représentant(s) : Maîtr
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles