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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3701 n° 2024007563

    T. com. 3701, 3 oct. 2025, n° 2024007563

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2024007563 Contentieux Chambre n° 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS Jugement prononcé publiquement le 03 octobre 2025 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, confor

    Lire la décision → Vérifier la source 69c51982cdc6046d47078022

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1