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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 4401 n° 2024007585

    T. com. 4401, 16 juill. 2026, n° 2024007585

    -TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES- AFFAIRE 2024007585 JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026 ENTRE : La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, nouvelle dénomination de la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, SA Coopérative de Banque à capital variable, dont le siège social est situé [Adresse 1], Demanderesse, Représentée par

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5b446d84f14adac96b0c1a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1