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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 2104 n° 2024007874

    T. com. 2104, 25 juin 2026, n° 2024007874

    RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2024 007874 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 25 JUIN 2026 PARTIE EN DEMANDE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] (COCRED) Dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au registre d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a43806ccdc6046d47500a69

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1