Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tcom 1402 n° 2024008061
T. com. 1402, 20 mars 2025, n° 2024008061
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 20/03/2025 Demandeur(s) : SARL [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 752 385 203 Représentant(s) : Maître Nicolas MARGUERIE, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : AXA FRANCE IARD [Adresse 2] immatriculée au RCS de [
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tcom 5910 n° 2024008061
T. com. 5910, 4 mars 2025, n° 2024008061
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE CVH 🤿 JUGEMENT DU 4 MARS 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de Chambre, Madame Béatrice DUPIRE, Monsieur Bruno DEVIENNE, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier. Jugement contradictoire mis à disposi
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