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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3701 n° 2024008570

    T. com. 3701, 7 févr. 2025, n° 2024008570

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2024008570 Minute n° : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS Contentieux JUGEMENT PRONONCÉ PUBLIQUEMENT LE 07 FÉVRIER 2025 PAR MISE À LA DISPOSITION DES PARTIES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS (articl

    Lire la décision → Vérifier la source 69adde33cdc6046d47f91e42

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1