Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tcom 1402 n° 2024008939
T. com. 1402, 20 mars 2025, n° 2024008939
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 20/03/2025 Demandeur(s) : SAS AJL SOLUTIONS 8, rue Pierre Huet 56100 Lorient immatriculée au RCS de Lorient n° 810 069 203 Représentant(s) : Maître Olivier FERRETTI, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : TODD GT SAS route de Rouen
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tcom 3701 n° 2024008939
T. com. 3701, 14 janv. 2025, n° 2024008939
*1DE/00/25/71/81* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 14/01/2025 A 14H00 JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (12 mois) LE TRIBUNAL Par jugement en date du 05 novembre 2024, le Tribun
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