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tcom 16/12/2025 7608 n° 2024009088

T. com. 7608, 16 déc. 2025, n° 2024009088

Rôle 2024 009088 Jugement du 16 décembre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Hervé LEBOYER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats

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