Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tcom 6303 n° 2024009154
T. com. 6303, 29 janv. 2025, n° 2024009154
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 29/01/2025 Prorogation examen clôture : MADAME [Z] [F] RG 2024 009154 PC 41223256 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 29 JANVIER 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge Madame Fra
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tcom 3701 n° 2024009154
T. com. 3701, 28 janv. 2025, n° 2024009154
*1DE/00/25/75/22* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/01/2025 A 14H00 N° de PC : 2024J494 N° de R.G. : 2024009154 JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL Par jugement en date du 17/12/2024, le Tribunal a ouv
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