Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tcom 3701 n° 2024009167
T. com. 3701, 6 mai 2025, n° 2024009167
*1DE/00/25/97/42* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 06/05/2025 A 14H00 N° de PC : 2024J441 N° de R.G. : 2024009167 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL Par jugement en date du 19/11/2024, le Tribunal a ouvert u
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tcom 6303 n° 2024009167
T. com. 6303, 29 janv. 2025, n° 2024009167
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 29/01/2025 Prorogation examen clôture : PA PATRIMOINE (SARL) RG 2024 009167 PC 41224038 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 29 JANVIER 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge Mada
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