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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7701 n° 2024009860

    T. com. 7701, 7 avr. 2025, n° 2024009860

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX JUGEMENT PRONONCE LE 07/04/2025 A 14H00 Procédures Collectives N° de PC : 2024J372 N° de R.G. : 2024009860 Monsieur [E] [O] [Adresse 1] RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION SUR RÉQUISITION DU MINISTÈRE PUBLIC

    Lire la décision → Vérifier la source 69db4eeccdc6046d47f5f541
  • tcom 4401 n° 2024009860

    T. com. 4401, 19 mars 2025, n° 2024009860

    *1DE/00/36/60/59* R.G. : 2024009860 P.C. : 2024-602 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 19/03/2025 RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 2.10.2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL SOCIETE DE RESTAURAT

    Lire la décision → Vérifier la source 69b12eb9cdc6046d474048d5

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