Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
-
tcom 7701 n° 2024009860
T. com. 7701, 7 avr. 2025, n° 2024009860
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX JUGEMENT PRONONCE LE 07/04/2025 A 14H00 Procédures Collectives N° de PC : 2024J372 N° de R.G. : 2024009860 Monsieur [E] [O] [Adresse 1] RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION SUR RÉQUISITION DU MINISTÈRE PUBLIC
-
tcom 4401 n° 2024009860
T. com. 4401, 19 mars 2025, n° 2024009860
*1DE/00/36/60/59* R.G. : 2024009860 P.C. : 2024-602 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 19/03/2025 RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 2.10.2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL SOCIETE DE RESTAURAT
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles