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tcom 1301 n° 2024012399
T. com. 1301, 22 sept. 2025, n° 2024012399
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 012399 JUGEMENT DU 22/09/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 23/06/2025 Président : Monsieur Alain PRINCE Juges : Madame Nicole PARENTI * Madame Orianne MEZARD Greffier
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