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tcom 1301 n° 2024015120
T. com. 1301, 10 mars 2026, n° 2024015120
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 015120 JUGEMENT DU 10/03/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 13/01/2026 Président: Monsieur Philippe CRUVEILLER Juges : Monsieur Philippe POINAS Monsieur Jean-Christian
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