Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 5910 n° 2024015191
T. com. 5910, 29 mai 2025, n° 2024015191
[…] JUGEMENT DU 29 MAI 2025 Composition du Tribunal lors des débats : M. Bruno PILETTE, Président de Chambre, M. Grégory SNAUWAERT et M. Jean Christophe LELEU, Juges, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT Greffier associé. Jugement contradictoire rendue par mise à disposition au Greffe le 29 mai
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles