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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7701 n° 2024015921

    T. com. 7701, 21 janv. 2025, n° 2024015921

    JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 21/01/2025 à 09:30 N° R.G : 2024015921 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : La société INGENIERIE CONCEPTION ET COURTAGE D'ENSEMBLE DE SECURITE, exerçant sous le sigle ICCES, SAS au capital de 7.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des

    Lire la décision → Vérifier la source 69db66bbcdc6046d47f77da6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1