Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tcom 7701 n° 2024016503
T. com. 7701, 13 janv. 2025, n° 2024016503
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX JUGEMENT PRONONCE LE 13/01/2025 à 9H30 Procédures Collectives R.G. : 2024016503 PC : 2024J1286 Sté EXTENSIBLE.FR La conception et la réalisation de tout objet et plus précisément des décors en textile, l'événementiel,
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles