Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tcom 7701 n° 2024016541

    T. com. 7701, 13 janv. 2025, n° 2024016541

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX JUGEMENT PRONONCE LE 13/01/2025 à 14H00 Procédures Collectives R.G. : 2024016541 PC : 2024J1313 Sté DAUMESNIL GROUPE SECURITE PRIVEE Sécurité de biens meubles ou immeubles ainsi que celles des personnes liées à ces bie

    Lire la décision → Vérifier la source 69db6d9dcdc6046d47f7efc4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles