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tcom 7701 n° 2024017316
T. com. 7701, 28 janv. 2025, n° 2024017316
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX JUGEMENT DU 28/01/2025 ARRET PLAN DE CESSION TOTALE DES ACTIFS DE LA SOCIETE SETE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Monsieur Thierry CHRIQUI, Président, Monsieur François SURBLED et Monsieur Laurent DELAUNAY Juge
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