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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 2702 n° 2024F00091

    T. com. 2702, 4 sept. 2025, n° 2024F00091

    AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 SEPTEMBRE 2025 Références : 2024F00091 ENTRE : La SAS MENCO PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 880 263 405, Dont le siège social est [Adresse 1] Représenté par la SELARL AVOXA NANTES en la personne de Me [N] [R] (NANTES) ayant comme correspondant la SELARL C

    Lire la décision → Vérifier la source 69a67cd3cdc6046d4753b2d4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1