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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3501 n° 2024F00173

    T. com. 3501, 6 mai 2025, n° 2024F00173

    2024F00173 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 6 Mai 2025 Jugement prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 6 Mai 2025, par Mme Nathalie CRUSSOL, Président, qui a signé la minute ainsi que Mme Noémie MAHE, Commis Greffier. Etaient présents à l'au

    Lire la décision → Vérifier la source 69ace8e4cdc6046d47e66045

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1