Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tcom 0602 n° 2024F00180
T. com. 0602, 17 juill. 2025, n° 2024F00180
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 17 Juillet 2025 N° Minute : 2025F00208 N° RG: 2024F00180 N° RG JOINT : 2024F00186 Date des débats : 22 Mai 2025 Délibéré annoncé au 22 Mai 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ,
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tcom 7301 n° 2024F00180
T. com. 7301, 14 mai 2025, n° 2024F00180
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 14 mai 2025 Références : 2024F00180 ENTRE : SARL FRAIS DIFFUSION , [Adresse 1] Représentée par Me Amandine BIAGI ,([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, 1/ SAS ITALIA IMPORT 73 , [Adresse 2] Représentée par Me Jean-Luc MEDINA ,([Localité 2
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