Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tcom 7802 n° 2024F00214
T. com. 7802, 17 févr. 2026, n° 2024F00214
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2026 CHAMBRE 04 N° RG : 2024F00214 DEMANDEUR SA CREDIT MUTUEL FACTORING Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL PAUL BUISSON en la personne de Maître Paul BUISSON, Avocat [Adresse 2] Et par la
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tcom 0602 n° 2024F00214
T. com. 0602, 23 oct. 2025, n° 2024F00214
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 N° Minute : 2025F00276 N° RG: 2024F00214 Date des débats : 24 Juillet 2025 Délibéré annoncé au 23 Octobre 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrick FOGOLA, Président, M. Antoni
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tcom 3501 n° 2024F00214
T. com. 3501, 14 oct. 2025, n° 2024F00214
2024F00214 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 14 Octobre 2025 Jugement prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 14 Octobre 2025, par Mme Nathalie CRUSSOL, Présidente, qui a signé la minute ainsi que Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience. Etaient
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