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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2024F00258 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 9201 n° 2024F00258

    T. com. 9201, 25 févr. 2025, n° 2024F00258

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 25 Février 2025 1ère Chambre DEMANDEUR SAS PARCOURS 19 Rue Lavoisier 92000 Nanterre comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE 249 RUE SAINT MARTIN 75003 PARIS et par Me Rémi PRADES 190 Boulevard HAUSSMANN 75008 PARIS DEFENDEU

    Lire la décision → Vérifier la source 69e8aa30cdc6046d471f8152
  • tcom 2701 n° 2024F00258

    T. com. 2701, 23 janv. 2025, n° 2024F00258

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F258 Numéro de Procédure collective : 2024RJ10 Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation DEBITEUR : La SAS MEME ROSA [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numé

    Lire la décision → Vérifier la source 69a66098cdc6046d47515439

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1