Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 0602 n° 2024F00290
T. com. 0602, 19 mars 2026, n° 2024F00290
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 19 Mars 2026 N° Minute : 2026F00073 N° RG: 2024F00290 Date des débats : 22 janvier 2026 Délibéré annoncé au 19 Mars 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrick FOGOLA, Président, M. Antonio BAL
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tcom 9201 n° 2024F00290
T. com. 9201, 23 mai 2025, n° 2024F00290
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 Mai 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS MY CAR [Adresse 1] comparant par SCP HUVELIN et Associés – Me Martine LEBOUCQ-BERNARD [Adresse 2] et par Me Patrick KASPARIAN [Adresse 3] DEFENDEUR SAS BLUE
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