Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 3501 n° 2024F00326
T. com. 3501, 7 juill. 2026, n° 2024F00326
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 7 juillet 2026 N° RG : 2024F00326 PARTIE(S) EN DEMANDE SAS FAMILLE [X] [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Hugo LEVY DEMANDEUR PARTIE(S) EN DEFENSE SAS OCTAVET [Adresse 2] - Repr
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tcom 0602 n° 2024F00326
T. com. 0602, 27 févr. 2025, n° 2024F00326
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 27 Février 2025 N° Minute : 2025F00062 N° RG: 2024F00326 Date des débats : 19 Décembre 2024 Délibéré annoncé au 27 Février 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrick FOGOLA, Président, M. Anto
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tcom 2701 n° 2024F00326
T. com. 2701, 9 janv. 2025, n° 2024F00326
2024F00326 - 2500900012/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F326 Numéro de Procédure collective : 2024RJ92 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL Transport Location Déménagement
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