Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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tcom 7401 n° 2024F00509
T. com. 7401, 24 avr. 2026, n° 2024F00509
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2024F509 Procédure 2016RJ0092 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société CERCLE DES VINS FINS [Adresse 1] non comparante Date d'ouverture : 30 mars 2016 Juge-Commissaire : Monsieur Loïc LEBEAU Juge-
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tcom 3302 n° 2024F00509
T. com. 3302, 13 juin 2025, n° 2024F00509
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 13 JUIN 2025 * 7ème Chambre - N° RG : 2024F00509 SAS AUTO.[H]. 31 C/ SARL I'DEAL AUTO 33 DEMANDEUR SAS AUTO.[R], [Adresse 1] comparaissant par Maître Izaskun OGALLAR, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Pierrick CHOLLET, Avocat à la
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