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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 5601 n° 2024F00553

    T. com. 5601, 14 avr. 2026, n° 2024F00553

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 14/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F553 Demandeur (s) : Selarl FIDES [Adresse 1] Défendeur (s) : IMMOTIONS OUEST SAS [Adresse 2] Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Marcel MICHAUD Composition

    Lire la décision → Vérifier la source 69e0b60fcdc6046d476fb0e6

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