Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tcom 7802 n° 2024F00559
T. com. 7802, 12 déc. 2025, n° 2024F00559
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2025 CHAMBRE 05 N° RG : 2024F00559 DEMANDEUR SAS OSS CONTINUITY Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Raphaël CABRAL, Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEURS SAS [Localité 2] Prise en la pe
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tcom 9201 n° 2024F00559
T. com. 9201, 28 oct. 2025, n° 2024F00559
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Octobre 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR COBPFA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE [Adresse 1] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 2] et par SCP HADENGUE ET ASSOCIES [Adresse 3] DEFENDEURS M.
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tcom 5401 n° 2024F00559
T. com. 5401, 5 juin 2025, n° 2024F00559
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 05/06/2025 JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE N° de PC : 2024RJ131 Prononcée en audience publique du 05/06/2025 par Monsieur, [Magistrat/Greffier T], [Magistrat/Greffier X] Président, Monsieur,
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