Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 7802 n° 2024F00683
T. com. 7802, 3 juin 2025, n° 2024F00683
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 3 JUIN 2025 CHAMBRE 02 N° RG : 2024F00683 DEMANDEUR Madame [U] [B] [Adresse 1] Comparante DÉFENDEUR SARL à associe unique [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats du 20 mars
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tcom 9201 n° 2024F00683
T. com. 9201, 22 janv. 2025, n° 2024F00683
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 Janvier 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU ETABLISSEMENTS [D] ET FILS [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par Me Aurélie THEVENIN [Adresse 3] DEFENDE
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