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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8305 n° 2024F00726

    T. com. 8305, 22 avr. 2025, n° 2024F00726

    2024F00726 - 2511200004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 22/04/2025 JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION Chambre du conseil (Ctx lié) Numéro de Procédure collective : 2018RJ462 La SARL CLINIQUE DU CHAUFFE-EAU Numéro de rôle général : 2024F726 DEMANDEUR Maître [N] [E] es q

    Lire la décision → Vérifier la source 69e31c01cdc6046d47a83536

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1