Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 1303 n° 2024F00761
T. com. 1303, 29 sept. 2025, n° 2024F00761
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 29 Septembre 2025 N° RG : 2024F00761 La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] LA PHOCEENNE [Adresse 1] (Maître [Y], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société DELICES ET [U] [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Mars
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tcom 9201 n° 2024F00761
T. com. 9201, 27 mars 2025, n° 2024F00761
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 Mars 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS ELITE PARE-BRISE [Adresse 1] comparant par SAS IM PARE BRISE ET ELITE PARE BRISE [Adresse 2] M. [K] [Q], Juriste [Locali
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tcom 7402 n° 2024F00761
T. com. 7402, 10 mars 2025, n° 2024F00761
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 10/03/2025 Numéro de PC : 2024RJ94 Numéro de Rôle : 2024F761 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains
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