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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7402 n° 2024F00902

    T. com. 7402, 31 mars 2025, n° 2024F00902

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 31/03/2025 Numéro de PC : 2024RJ37 Numéro de Rôle : 2024F902 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire de régime général L'affaire a été

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd3dc5cdc6046d47bfc0f9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1