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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7606 n° 2024F00904

    T. com. 7606, 25 juill. 2025, n° 2024F00904

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ N° de Rôle : 2024F904 N° de PC : 2021RJ86 JUGEMENT D'INTERDICTION DE GERER DEMANDEUR : Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire du Havre [Adresse 1] DEFENDEUR : Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 69da3d4fcdc6046d47df8cfe

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1