Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 1303 n° 2024F00926
T. com. 1303, 6 août 2026, n° 2024F00926
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 6 août 2026 N° RG : 2024F00926 Société [C] [X] Mutuelle d'assurances de droit espagnol [J] [Adresse 1] ESPAGNE Subrogée dans les droits de la société de droit espagnol PESQUERIAS AMEVID [Adresse 2] 36780 A [R] PONTEVEDRA ESPAGNE (Maître
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tcom 7606 n° 2024F00926
T. com. 7606, 31 janv. 2025, n° 2024F00926
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F926 Numéro de Procédure collective : 2024RJ3 PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE DEBITEUR : La SARL ADHOC HABITAT [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS
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