Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 7606 n° 2024F00976
T. com. 7606, 7 nov. 2025, n° 2024F00976
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2019RJ4 Jugement PC désistement d'instance DEMANDEUR : Maître [Z] [D] [Adresse 1] [Localité 1] DEFENDEUR : La SARL LA HETRA
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tcom 9201 n° 2024F00976
T. com. 9201, 27 mars 2025, n° 2024F00976
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 Mars 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS ELITE PARE-BRISE [Adresse 1] comparant par M. [L] [H] [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEURS SA AVANSSUR [Adresse 3] / [A
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