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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2024F01016 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 9201 n° 2024F01016

    T. com. 9201, 30 janv. 2026, n° 2024F01016

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 janvier 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE Banque Coopérative, Société à Directoire et à Conseil d'Orientation et de Surveillance [Adresse 1] comparant

    Lire la décision → Vérifier la source 69e8d353cdc6046d4722ed2b
  • tcom 3302 n° 2024F01016

    T. com. 3302, 5 juin 2025, n° 2024F01016

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU JEUDI 5 JUIN 2025 - 6ème Chambre - N° RG : 2024F01016 SA [H] C/ SAS WORLD OF CARS DEMANDERESSE SA [H], [Adresse 1] comparaissant par Maître Magali LACHAUME, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Jean-Jacques BERTIN, Avocat à la Cour, DEFENDERES

    Lire la décision → Vérifier la source 69a91aa9cdc6046d478ed5ad

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1