Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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tcom 7802 n° 2024F01089
T. com. 7802, 15 oct. 2025, n° 2024F01089
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2025 CHAMBRE 03 N° RG : 2024F01089 DEMANDEUR SAS [F] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP G. ANCELET & B. ELIE en la personne de Maître Guillaume ANCELET, Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDE
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tcom 1303 n° 2024F01089
T. com. 1303, 19 mars 2025, n° 2024F01089
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 19 mars 2025 N° RG : 2024F01089 La société BNP PARIBAS [Adresse 1] Paris Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°662 042 449 (Avocat postulant : Maître Hubert ROUSSEL, Avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître C
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