Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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tcom 7802 n° 2024F01096
T. com. 7802, 10 juill. 2025, n° 2024F01096
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 CHAMBRE 01 N° RG : 2024F01096 DEMANDEUR - SAS 3A INGENIERIE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL FEDARC en la personne de Maître Katy CISSÉ, Avocate [Adresse 2] Et par MAJA ROCCO AVAOCATS
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tcom 9201 n° 2024F01096
T. com. 9201, 21 janv. 2025, n° 2024F01096
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Janvier 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL CONCEPTION ET DESIGN [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et
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