Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tcom 7606 n° 2024F01101
T. com. 7606, 18 avr. 2025, n° 2024F01101
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1101 Numéro de Procédure collective : 2023RJ171 PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE DEBITEUR : La SARL NORMANDY EXPRESS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 411 123
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tcom 9201 n° 2024F01101
T. com. 9201, 6 févr. 2025, n° 2024F01101
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 6 Février 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] comparant par SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 2] et par Me Maryvonne EL ASSAAD [Adresse 3] DEFENDE
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