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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3003 n° 2024F01113

    T. com. 3003, 1 avr. 2026, n° 2024F01113

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 01/04/2026 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de Rôle : 2024F1113 Date d'audience : 01/04/2026 Procédure : SAS GARD TAXIS SERVICES Siren : 533976304 Activité : Taxi, transport de personnes et de biens. Débats à l'audience du 11 mars 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69ce2dfecdc6046d47d67f9e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1