Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tcom 9301 n° 2024F01114
T. com. 9301, 17 juin 2025, n° 2024F01114
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 17 Juin 2025 N° de RG : 2024F01114 N° MINUTE : 2025F01690 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : M. [J] [P] [Adresse 1] comparant par Me [U] [A] [Adresse 2] ([Adresse 3]) et par Me Véronique E
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tcom 7606 n° 2024F01114
T. com. 7606, 21 mars 2025, n° 2024F01114
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1114 Numéro de Procédure collective : 2020RJ22 PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE DEBITEUR : La SARL SOCIETE NORMANDE D'AMENAGEMENT DE CUISINES [Adresse 1] Inscrit au R
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