Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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tcom 7802 n° 2024F01179
T. com. 7802, 24 sept. 2025, n° 2024F01179
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2025 CHAMBRE 03 N° RG : 2024F01179 DEMANDEUR SA CA CONSUMER FINANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Marion DESPLANCHE, Avocate [Adresse 2] Et par le CABINET [X] [R] en la personne de Maî
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tcom 2801 n° 2024F01179
T. com. 2801, 16 avr. 2025, n° 2024F01179
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1179 Numéro de Procédure collective : 2018RJ196 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEURS : OC [Adresse 1] SARL [Adresse 2] [Lo
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tcom 7401 n° 2024F01179
T. com. 7401, 17 mars 2025, n° 2024F01179
2024F01179 - 2507600011/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 17/03/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2024F1179 Procédure 2024RJ0125 PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE : La société HOLDING BEIGE SKI INVESTMENT FUND [Adresse 1] Comparante en la personne de sa présidente Mme [R] [M],
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