Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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tcom 3302 n° 2024F01242
T. com. 3302, 9 janv. 2026, n° 2024F01242
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 9 JANVIER 2026 - 7ème Chambre - N° RG : 2024F01242 SAS DELTA NEGOCE C / SARL FARRON ZOYA DEMANDERESSE SASU [Adresse 1] comparaissant par Maître Adélie RABOUIN, Avocat à la Cour, à la décharge de la SELARL CMC AVOCATS, société d'Avocats à la
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tcom 8002 n° 2024F01242
T. com. 8002, 18 juill. 2025, n° 2024F01242
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 18/07/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ 1 ère Chambre N° de PC : 2023RJ241 Prononcé le 18/07/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur [O] de Colnet, Juges, assi
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